• Nationale

  • En cours d'étude

Mesure n°27 :

  • Bien vieillir

  • Promouvoir le lien social et renforcer la citoyenneté des personnes âgées

Description de la contribution

Mise en œuvre d’une procédure d’instruction judiciaire accélérée pour les situations d’atteinte aux biens et de violence concernant les personnes âgées.