Description de la contribution

- Ne plus comptabiliser le temps de travail des aides à domicile et de leur service via
la télégestion (c’est un outil pertinent pour beaucoup de sujets mais pas pour la
comptabilisation et le financement des interdes aiventions des à domicile). Le
contrôle du temps – nettement moins pertinent que celui, autrement plus exigeant, de la qualité - génère dans ce contexte un « bénévolat subi » ou du travail gratuit, porteur de risques pour les salariés-es, mais aussi pour les personnes auprès desquelles ils/elles interviennent.

- Travailler à la refonte du système de financement du soutien à domicile en France/réforme de l’APA-PCH pour en finir avec le financement à l’heure. Quelle que soit la formule retenue, elle devra permettre de financer tous les temps « invisibles » et indispensables au bon déroulement et à la qualité de l’accompagnement à
domicile : les temps de déplacements mais également les temps de coordination et de concertation, les temps de formation et d’échange de bonnes pratiques, les temps
de transmissions avec les autres intervenants à domicile et les proches.

- Simplifier les financements pour un modèle unique intégrant APA/PCH/CPOM/habilitation aide sociale/Fongibilité des financements assurance maladie et Conseil départemental, financement pérenne de la coordinayion SSIAD/SAAD, souplesse des territoires d’intervention. Des mesures d’impact doivent être réalisées très rapidement afin d’identifier un nouveau mode de financement, à travers par exemple soit une forfaitisation selon le GIR soit une dotation globale comme pour les SIAAD. A obligations identiques, financement identique/ A financement identique obligations, exigences identiques. En tout état de
cause, la finalité de cette refonte sera, au-delà d’assurer un accompagnement de qualité aux bénéficiaires, de permettre les conditions d’emploi et de rémunération nécessaires aux aides à domicile, l’un n’allant pas sans l’autre.

Dans cette perspective, il est urgent de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente de cette refonte du financement :

- Permettre l’annualisation des plans d’aide APA/PCH. En s’appuyant exclusivement sur les exigences du cahier des charges national de l’autorisation pour tendre vers la qualité nécessaire des interventions, abonder les 3€ prévus à cet effet au tarif plancher national sans contraindre les services d’aide à domicile à souscrire un CPOM. Permettre de consacrer 1 heure forfaitaire par mois dans chaque plan d’aide pour alimenter le budget planification/coordination/temps collectif/contrôle qualité des SAAD.