Description de la contribution

Proposition #65 : Proposer un contrat unique d’engagements réciproques, pour établir une base commune de droits et devoirs pour l’ensemble des inscrits à France Travail, avec des spécificités en fonction de l’orientation et des obligations individualisées en fonction des besoins de la personne

Proposition #66 : Prévoir tout au long
du parcours des points d’information systématiques, clairs et compréhensibles sur les droits et devoirs

Proposition #67 : Afin de rendre le système plus progressif et de favoriser la remobilisation, introduire une sanction intermédiaire, la
« suspension remobilisation »

Proposition #68 : Déployer des équipes territoriales pluridisciplinaires dédiées au contrôle des engagements afin de rendre le régime de sanctions plus adapté aux situations et plus effectif